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REGLEMENT DE JEU

Opération #1000Mercis aux agents de la Fonction publique territoriale

Article 1 - Organisation

GMF Assurances, Société anonyme d'assurance au capital de 181.385.440 euros, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro : 398 972 901, ayant son siège social situé au 148 Rue Anatole France, 92300 Levallois-Perret (ci-après la « Société Organisatrice ») organise, du 17 janvier 2019  à 07h00 au 11 février 2019 à 23h59 inclus (dates et heures de connexion françaises faisant foi) et dans la limite des lots mis à disposition, pour ses « partenaires marchés » de la Fonction publique territoriale, un jeu gratuit et sans obligation d’achat intitulé « #1000Mercis, au personnel de la Fonction publique territoriale », permettant de gagner des invitations pour le match France-Ecosse du 23 février 2019 au Stade de France, 93200 Saint-Denis, France, (ci-après le « Jeu ») accessible à l’adresse : https://evenements.covea.fr/Site/143500/560/Inscription?Categ=1387


Article 2 - Conditions d’accès au Jeu

La participation au Jeu est ouverte à toutes les personnes appartenant au réseau des « partenaires marchés GMF de la Fonction publique territoriale * » au 17 janvier 2019 et aux sociétaires GMF de la Fonction publique territoriale, résidant en Île de France, disposant au 17 janvier 2019 d’un accès Internet, d’un numéro de téléphone valable et d’une adresse électronique personnelle à laquelle ils pourront, le cas échéant, être contactés pour les besoins de la gestion du Jeu (ci-après le ou les « Participant(s) »).

*Les partenaires marchés de la Fonction publique territoriale de GMF sont les personnes appartenant à :

  • l’ODP
  • l’Association Paul Saldou
  • l’ANISP
  • l’ADRHGCT
  • l’AATF
  • SNDGCT
  • l’INET
  • le CNAS

Sont exclues de toute participation au Jeu :

  • Les personnes ne répondant pas aux conditions visées ci-dessus ;
  • Toutes les personnes ayant participé directement à l’élaboration du Jeu ainsi que, pour chacune des catégories de personnes susvisées, les membres de leur foyer (même nom, même adresse postale).

Seules seront retenues les participations conformes à l’ensemble des stipulations ci-dessus. A cet égard, la Société Organisatrice se réserve le droit de faire toutes les vérifications nécessaires en ce qui concerne l’identité, l’âge et les coordonnées de chaque Participant. Toute indication incomplète, erronée, falsifiée ou ne permettant pas d’identifier ou de localiser le Participant entraînera l’annulation de sa participation.

Il est précisé que le nombre de participation par personne est limité à une fois pendant toute la durée du Jeu


Article 3 - Modalités de participation et d’inscription au Jeu

La participation au Jeu se fait exclusivement sur le formulaire dédié à l’opération et accessible à l’adresse mentionnée ci-dessus. Pour participer, chaque Participant devra, pendant la période du Jeu :

  • Remplir les champs obligatoires du formulaire (nom, prénom, établissement ou collectivité, adresse e-mail, téléphone, nom et prénom de leur accompagnant) ;
  • Prendre connaissance du présent règlement et l’accepter en cochant la case prévue à cet effet ;
  • En cochant la case prévue à cet effet :
    • Accepter que des photos pourront être prises où il sera représenté(e), ainsi que la personne qui l’accompagne.
    • Donner son accord pour que ces photos soient mises en ligne sur un serveur pendant un mois (du 25 février au 25 mars) accessible à tous les participants pour être téléchargées de façon publique. Sachant que ces photos ne pourront en aucun être utilisées pour servir des offres commerciales.
  • Valider le formulaire une fois tous les champs obligatoires complétés


Article 4 – Modalités de désignation et d’information des Gagnants

Une fois le formulaire validé, le Participant bénéficiera de deux invitations pour le match France/Ecosse du 23 février 2019, dans la limite de 1000 dotations (500x2 places).

Les 500 premiers inscrits (dans la limite d’une participation pour 2 invités par personne) pourront bénéficier de la dotation mise en jeu.

Une fois le quota atteint ou dans la limite de la date de validité du jeu, les inscriptions seront closes.


Article 5 – Descriptif des dotations

Les dotations sont les suivantes :

  • 500 lots de 2 invitations pour le match de rugby France – Ecosse du 23 février 2019 au Stade de France dans les tribunes en catégorie 3 (valeur unitaire : 55 € TTC, soit 110 € TTC pour le lot de 2 invitations)

La valeur unitaire indiquée pour les lots détaillés ci-dessus correspond au prix TTC (toutes taxes comprises) couramment pratiqué ou estimé à la date de rédaction du règlement. Elle n’est donnée qu’à titre indicatif et reste susceptible à variations. Les lots mis en jeu ne comprennent que ce qui est indiqué ci-dessus, à l’exclusion de toute autre chose.

Aucun des lots attribués ne pourra faire l’objet d’une contestation de quelque sorte que ce soit de la part de l’un quelconque des Gagnants du Jeu. Chaque lot attribué est strictement personnel, de telle sorte qu’il ne peut être ni cédé ni vendu à un tiers quel qu’il soit ; il ne pourra faire l’objet, de la part de la Société Organisatrice, d’aucun remboursement en espèces ni d’aucun échange ni d’aucune remise de sa contre-valeur totale ou partielle, en nature ou en numéraire. Toutefois, en cas de force majeure telle que définie par la loi et la jurisprudence, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer l’un quelconque des lots annoncés par une dotation de valeur équivalente et/ou de caractéristiques proches.

Dans le cas où le match serait reporté, les participants seront informés par mail de la modification et recevront leur dotation, dans les mêmes conditions prévues aux articles 5 et 6.

Les modalités de confirmation des participants seront également précisées.

Dans le cas où le match serait annulé (sans report à une autre date), le jeu serait annulé et aucune contrepartie ne sera accordée aux Participants.

La Société Organisatrice en informera les gagnants par mail.


Article 6 : Modalités de remise et d’utilisation des dotations

La Société Organisatrice enverra les dotations par e-mail (billet de match électronique) entre le 11 et le 22 février 2019.

Les frais de déplacement, d’assurance, d’hébergement, etc., inhérents à la jouissance des dotations resteront à la charge des Gagnants.

En outre, la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes d'acheminement des Gagnants.


Article 7 : Dépôt légal et demande de règlement

7.1. Ce règlement est consultable sur les pages de l’opération

7.2. La Société Organisatrice se réserve le droit pour quelque raison que ce soit, d’écourter, de prolonger, de reporter ou d'annuler le Jeu ou d’en modifier les conditions d’accès et/ou les modalités de fonctionnement.

Elle en informera les participants sur le Site et sur tout support à sa convenance.

 

Article 9 - Litiges

Si une ou plusieurs stipulations du présent règlement étaient déclarées nulles et/ou non applicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.

La participation au Jeu implique l'acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité. Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le présent règlement et, de manière générale, toute déclaration inexacte ou mensongère, toute fraude entraînera la disqualification des Participants. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du Jeu ainsi que le nom des Gagnants du Jeu.

 

Article 9 - Propriété intellectuelle

Toutes les dénominations ou marques citées au présent règlement ou sur les pages dédiées au Jeu, de même que sur tout support de communication relatif au Jeu, demeurent la propriété exclusive de leur auteur ou de leur déposant.

 

Article 10 - Limitation de Responsabilité

Il est expressément rappelé que l’Internet n’est pas un réseau sécurisé. A cet égard, la participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation, par tout Participant, des caractéristiques et des limites de l’Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus sur le réseau Internet.

En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable notamment de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des Participants au Jeu et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des Participants au réseau via les Sites.

En particulier, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque dommage causé aux Participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle. Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au Site et sa participation au Jeu se fait sous son entière responsabilité.

La Société Organisatrice dégage également toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du Jeu.

 

La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs Participants ne pourrai(en)t parvenir à se connecter aux Sites ou à participer du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau.

La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des Gagnants du Jeu. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer la dotation à un fraudeur et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d’aucune sorte vis-à-vis des Participants du fait de fraudes éventuellement commises.

La Société Organisatrice fera ses meilleurs efforts pour permettre à tout moment un accès au Site, sans pour autant être tenue à aucune obligation d’y parvenir. La Société Organisatrice ne pourra notamment en aucun cas être retenue responsable dans l’hypothèse où l’accès aux Sites seraient interrompus, pour quelque raison que ce soit. La Société Organisatrice pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques ou des raisons de mise à jour ou de maintenance, interrompre le Jeu. La Société Organisatrice ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences.

En outre, la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être retenue en cas de mauvais fonctionnement du réseau Internet, de problèmes d’acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique ainsi que de toutes avaries résultant des services postaux.

 

Article 11 – Autorisation d’exploitation/garanties

Du seul fait de leur participation au Jeu, les Gagnants autorisent, à titre gracieux, la Société Organisatrice à utiliser leur nom, leur prénom(s), ainsi que, le cas échéant, tous autres attributs de leur personnalité, pour les besoins de la communication relative au Jeu exclusivement, par tous procédés numériques et/ou analogiques, sur tous supports, pour le monde entier et pour une durée de un (1) an à compter de leur date de participation

 

 Article 12 - Loi applicable et attribution des compétences

Les Participants admettent sans réserve que le simple fait de participer au Jeu les soumet obligatoirement aux lois françaises, notamment pour tout litige qui viendrait à naître du fait du Jeu objet des présentes ou qui serait directement ou indirectement lié à celui-ci, ce sans préjudice des éventuelles règles de conflits de lois pouvant exister. Pour tout litige entre les parties les règles de compétence légales s’appliqueront.

Tout différend né à l’occasion du Jeu fera l’objet d’une tentative de règlement à l’amiable entre la Société Organisatrice et les Participants. Aucune contestation ne sera plus recevable deux (2) mois après la clôture du Jeu. A défaut d’accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux dispositions du Code de Procédure Civile.

 

Article 13 - Informatique et Libertés

Vos données personnelles sont traitées par la Société Organisatrice, responsable de traitement, aux fins du présent jeu. Vous trouverez ses coordonnées sur les supports qui vous ont été remis ou mis à votre disposition.

Vos données personnelles seront conservées uniquement jusqu’au 15 mars 2019. Elles ne seront pas utilisées à des fins de sollicitations commerciales.

Cette finalité a pour base légale l’exécution du règlement de jeu.

Vos données personnelles seront communiquées au personnel et aux sous-traitants de l’Organisateur qui sont chargés de l’organisation et/ou de la gestion du jeu.

 

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de limitation au traitement de vos données personnelles.

Vous pouvez exercer vos droits en écrivant à invitesgmf@gmf.fr en précisant le nom du présent Jeu.

L’exercice par une personne du droit d’effacement de ses données personnelles collectées dans le cadre du présent Jeu avant la fin de celui-ci entrainera l’annulation automatique de sa participation au Jeu.

En cas de désaccord sur la collecte ou l’usage de vos données personnelles, vous avez la possibilité de saisir la Commission Nationale de l’Informatique et Libertés (CNIL).

 

Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données en écrivant à l’adresse suivante électronique : deleguealaprotectiondesdonnees@covea.fr ou par courrier : Délégué à la Protection des Données – 86-90 rue St Lazare 75009 PARIS.